§ 1 Contenu et étendue de la garantie
Les droits découlant de cette garantie ne reviennent qu'au partenaire contractuel de Trading EU GmbH, c'est-à-dire aux clients qui ont acheté le produit directement auprès de Trading EU GmbH. La garantie ne s'applique qu'aux produits neufs. Les droits issus de cette garantie s'ajoutent à d'éventuels droits de garantie de droit commercial du client envers Trading EU GmbH. De tels droits en matière de droit de vente ne sont pas exclus ou limités par cette garantie. L'étendue de la garantie dépend du produit : La garantie de base est valable pour tous les transpalettes et gerbeurs de Trading EU GmbH, qui sont vendus aux entrepreneurs sous la marque Pallit. Sont exclues de la garantie les pièces d'usure (par exemple les roulettes, les roulements à billes, les joints, les ampoules, les batteries, les moteurs, l'hydraulique ainsi que les pièces mobiles et coulissantes). Tous les transpalettes professionnels mentionnés ci-dessus bénéficient d'une garantie Plus avec une couverture étendue. La garantie Plus exclut les pièces d'usure (par ex. roulettes, roulements à billes, joints, ampoules), les batteries et les piles. Sous réserve des exclusions prévues dans les dispositions suivantes, il y a un cas de garantie lorsqu'un défaut matériel apparaît sur un produit Pallit pendant la période de garantie.
§ 2 Période de garantie
La période de garantie est de cinq ans pour la garantie de base et pour la garantie Plus. La période de garantie commence à la date de remise du produit neuf au premier acquéreur. En cas de revente ou de changement de propriétaire, les droits découlant de la garantie ne sont pas transférés à l'acquéreur. En outre, aucun nouveau délai de garantie ne commence à courir. Il en va de même pour les prestations de garantie fournies. Aucun nouveau délai de garantie ne court pour les pièces réparées ou remplacées. Le temps de garantie restant depuis la remise est applicable.
§ 3 Exclusions de garantie
Les droits à la garantie sont exclus en cas de :
- d'une utilisation inappropriée, telle qu'une surcharge du produit, d'une mauvaise utilisation à des fins non autorisées, du non-respect de la notice d'utilisation, de contrôle ou de garantie
- instructions de maintenance ainsi que des instructions de montage ou d'utilisation (par ex. raccordement à une tension de réseau ou à un type de courant erronés)
- d'un usage de la force, d'une détérioration due à des influences extérieures ou à des corps étrangers, d'une intervention de tiers, de modifications du produit qui n'ont pas été expressément autorisées par Trading EU (par exemple ajouts ou coupes).
- de produits d'occasion ou de produits B
- de réparations, d'entretien ou d'autres mesures par des ateliers agréés Trading EU non autorisés ou de montage de pièces de rechange autres que les pièces originales Trading EU.
- utilisation d'outils d'intervention ou de moyens d'exploitation non autorisés, par exemple d'huiles et de lubrifiants non recommandés par Trading EU. Les prescriptions du mode d'emploi de Trading EU sont déterminantes. Toutes les pièces de rechange et huiles doivent en principe être achetées auprès de Trading EU. Si Trading EU ne peut pas fournir les pièces de rechange ou les huiles / lubrifiants nécessaires dans un délai raisonnable, le client est autorisé à se les procurer auprès de fournisseurs tiers
- d'un entretien insuffisant ou défectueux de l'appareil, par exemple le non-respect des intervalles d'entretien et des intervalles de remplacement des lubrifiants
- de défauts ou d'écarts insignifiants par rapport à la valeur et à l'utilisation prévue de l'appareil
- de conditions de fonctionnement anormales telles que l'humidité, la chaleur ou le froid extrêmes, les variations de l'alimentation électrique ou les cas de force majeure, les incendies, les inondations
- de l'usure normale
À moins que le client ne prouve que le défaut ne résulte pas de l'une des circonstances susmentionnées. S'il s'avère qu'il n'y a pas eu de cas de garantie, Trading EU se réserve le droit de facturer les frais de vérification au client. En particulier, les éventuels frais de contrôle, par exemple les frais de laboratoire pour les tests d'huile, sont également à la charge du client.
§ 4 Faire valoir la garantie
Le cas de garantie doit être signalé immédiatement par écrit à Trading EU GmbH, au plus tard 14 jours après son apparition et dans le délai de garantie. Pour faire valoir un droit à la garantie, il faut joindre le justificatif de vente original avec la date de vente. Les demandes de garantie ne peuvent être faites que pour des marchandises entièrement payées. En cas de non-respect des instructions ci-dessus, il n'existe aucun droit à la fourniture de prestations de garantie.
§ 5 Prestations de garantie et traitement de la garantie
En cas de garantie, Trading EU fournit les prestations suivantes, au choix de Trading EU :
- Livraison gratuite de pièces de rechange à monter soi-même : Trading EU livre gratuitement et franco de port des pièces de rechange à monter soi-même par le client. Le montage doit être effectué par le client à ses propres frais, ou bien
- Réparation gratuite sous garantie par Trading EU : Trading EU se charge de la réparation elle-même ou par un tiers qu'elle a mandaté, aux frais de Trading EU. Dans ce cas, le client doit renvoyer la marchandise à Trading EU ou à un autre atelier de réparation désigné par Trading EU. Le transport est à la charge du demandeur, sauf si une prise en charge des frais de transport par Trading EU a été expressément convenue par écrit.
Un remboursement des frais aux taux de rémunération susmentionnés n'est effectué que si Trading EU a donné son accord préalable et explicite pour une réparation payante par le client lui-même. Si le client charge un tiers de la réparation, un remboursement des frais n'est possible qu'au cas par cas et après accord préalable de Trading EU. Le client doit d'abord demander un devis. Une prise en charge des frais n'a lieu que si l'exécution de la réparation et la prise en charge des frais attendus ont été validées par écrit par Trading EU avant l'exécution. Le choix entre les différentes prestations de garantie revient exclusivement à Trading EU. Le client n'a pas droit à une prestation de garantie particulière. Il n'existe pas d'autres droits découlant de la garantie, en particulier des droits à des dommages et intérêts. De même, Trading EU GmbH n'assume aucune responsabilité pour les coûts consécutifs à un défaut ou les coûts d'une interruption d'exploitation. Il n'existe pas de droit à l'encontre de Trading EU à la mise à disposition d'un appareil de pontage en cas de panne.
§ 6 Dispositions finales
Toute modification de la présente déclaration de garantie doit être faite par écrit. Si certains points ou dispositions de cette déclaration sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Le tribunal compétent est celui de Munich. Le droit allemand est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
